Amendement 3201 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Adopté
Éric Bothorel (auteur)
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les producteurs qui »,
les mots :
« Les installations pour lesquelles les producteurs »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N003201
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