Amendement 3203 au texte PRJLANR5L16BTC0526

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « les mots » les mots : « la phrase suivante ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’exclusion des » les mots : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux ».