Amendement 3221 au texte PRJLANR5L16BTC0526

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des mesures en faveur des ménages résidant sur la commune d’accueil du parc d’énergie renouvelables afin de lutter contre la précarité énergétique. Ces mesures peuvent prendre la forme de versements directs vers les ménages. Elles peuvent notamment être différenciées en fonction du niveau de revenus des ménages éligibles, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence à la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « 2° » insérer la référence : « , 3° ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « financement des projets et de la contribution allouée au fonds permettant de financer des » les mots : « la contribution allouée aux fonds permettant de financer les » IV. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, après la référence : « 1° » insérer les mots : « et actions mentionnées au 3° » V. – En conséquence au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Ces contributions », les mots : « Les contributions aux projets prévus au 1° et au 2° ».