Amendement 3233 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Adopté
Gouvernement (auteur)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fiscal et tarifaire »
les mots :
« de soutien »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N003233
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