Amendement 3233 au texte PRJLANR5L16BTC0526

Cet amendement vise à préciser que les installations de biogaz par méthanisation produits exclusivement à partir d’effluents d’élevage bénéficient d’un dispositif tarifaire propre. Il ne parait pas utile de préciser qu’elles disposent d’un cadre fiscal propre puisque cela relève d’une loi de finances, sans qu’il ne soit utile de le préciser.