Amendement 3236 au texte PRJLANR5L16BTC0526

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « notamment des actions communales ou intercommunales réalisées en faveur de la transition énergétique ou de la sauvegarde ou protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changement climatique » les mots : « au moyen de données accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « et rend compte de cette affectation au moyen de données accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable ».