Amendement 3237 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Adopté
Éric Bothorel (auteur)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N003237
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