Amendement 3238 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Adopté
Éric Bothorel (auteur)
Un décret s'avère nécessaire pour préciser les modalités d'application de ce mécanisme de partage de la valeur, notamment pour déterminer quelles installations seront concernées.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N003238
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