Amendement 3239 au texte PRJLANR5L16BTC0526

Cet amendement a vocation à assurer le suivi des montants perçus par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Office français de la biodiversité sous un format ouvert et librement réutilisable, dans le cadre du mécanisme de partage de la valeur avec les porteurs de projets d'énergies renouvelables.