Amendement 3241 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Adopté
Gouvernement (auteur)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , de leur transport ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même suppression.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N003241
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