Amendement 3245 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2025 »
les mots :
« de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le présent article comme étant conforme au droit de l’Union européenne »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N003245
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