Amendement 3247 au texte PRJLANR5L16BTC0526
· Adopté
Éric Bothorel (auteur)
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« douze ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N003247
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé