Recrutement des magistrats
· Clôturée
Hubert Haenel (auteur)
M. Hubert Haenel interroge Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les raisons qui expliquent, d'une part, la baisse significative du nombre de magistrats recrutés par intégration directe et, d'autre part, le nombre insignifiant de magistrats recrutés pour exercer à titre temporaire, comme le permet la loi nº 95-64 du 19 janvier 1995. En effet, pour les premiers, de 66 en 1997, ils sont passés à 43 en 1993, à 13 en 1994, à 8 en 1995 et à 10 en 1996 et 15 en 1997. Pour les seconds, il étaient 8 en 1993, 2 en 1994, 4 en 1995, 3 en 1996 et 2 en 1997.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-3ba0
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