Déroulement des enquêtes techniques relatives aux accidents dans l'aviation civile

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le déroulement des enquêtes techniques relatives aux accidents dans l'aviation civile. Il demande si les victimes ou les ayants droit de ces victimes pourront être tenus suffisamment informés quant au déroulement des procédures techniques et judiciaires ; il rappelle que la directive communautaire en la matière (9456 CE du 21 décembre 1994) ne demandait pas une procédure secrète.