Taxe additionnelle du droit de bail pour les locaux réhabilités dans d'anciens bâtiments à caractère industriel

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement de la taxe additionnelle du droit de bail concernant des locaux situés dans d'anciens bâtiments à caractère industriel et complètement réhabilités. De plus en plus fréquemment, des particuliers achètent pour aménager à des fins personnelles d'habitation une " surface " dans laquelle il convient de faire installer l'électricité, de poser sanitaires, portes et fenêtres, ainsi que le chauffage, ou encore de peindre... L'intérieur de ces immeubles a la plupart du temps été complètement démoli, hormis les planchers. La notice explicative au formulaire 2681-M précise : " Pour un local ancien reconstruit, la taxe additionnelle cesse d'être exigible sur les locations d'immeubles achevés depuis plus de quinze ans et qui ont subi depuis cette date des transformations susceptibles de les assimiler à des constructions nouvelles ". Il voudrait donc savoir si les transformations ci-dessus décrites peuvent être assimilées à des constructions nouvelles, et si les locations de ce type de locaux peuvent être ainsi exonérées de la taxe additionnelle du droit de bail.