Poursuite de la réflexion engagée sur la réforme du code des marchés publics

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse à la question nº 4127 parue à la page 1631 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 21 mai 1998 dans laquelle il précise que les études en cours poursuivent la réflexion engagée antérieurement sur la réforme du code des marchés publics, " notamment pour concilier le souci de simplification et les nécessités de la transparence pour donner aux acheteurs publics un cadre rénové et juridiquement sécurisé ". Il souhaiterait savoir quels ont été les résultats de ces études, quelles conclusions en ont été tirées et si le Gouvernement envisage cette nécessaire réforme.