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14 janvier 1999 · Sénat · Logement · question Question

Fiscalité applicable aux gîtes ruraux

· Clôturée

Roland Huguet (auteur)

M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le classement des gîtes ruraux pour l'assujettissement à la taxe locale d'équipement. Ceux-ci sont en effet considérés comme résidences secondaires et classés en 8e catégorie dans le tableau de l'article 1585 D du code général des impôts, ce qui entraîne de lourdes charges pour les agriculteurs qui aménagent des bâtiments agricoles. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour lever cet obstacle au développement du tourisme rural.
La source — senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-3b5b
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1999/qSEQ990113401.html
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