Amendement 9 au texte PIONANR5L16BTC2051
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Xavier Breton (auteur), Mansour Kamardine (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire)
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000009
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