Amendement 10 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Xavier Breton (auteur), Mansour Kamardine (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Josiane Corneloup (cosignataire)
L’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès du maire, le conseil municipal procède dans les quinze jours à une élection du maire sans que le conseil ne soit au complet. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000010
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