Amendement 11 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Xavier Breton (auteur), Mansour Kamardine (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Anne-Laure Blin (cosignataire), Josiane Corneloup (cosignataire)
Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux réunions faisant suite à une situation de crise. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000011
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