Amendement 12 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Xavier Breton (auteur), Mansour Kamardine (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Anne-Laure Blin (cosignataire)
Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux réunions décisionnelles organisées au niveau intercommunal. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000012
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé