Amendement 12 au texte PIONANR5L16BTC2051

La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre deux rapports sur le statut de l'élu. Le premier présente des propositions pour « améliorer et sécuriser » l'exercice du mandat et la conciliation de celui-ci avec la vie personnelle et professionnelle. Alors que les maires consacrent de plus en plus de temps à leur mandat, il reste difficile pour ceux-ci de bénéficier des dispositifs d’absences légales de leur emploi. L'une des pistes évoquées est de déroger à l’obligation de déclarer une absence à l’avance, lorsque l’autorisation d’absence concerne la participation à des réunions décisionnelles organisées au niveau intercommunal Une telle demande paraît légitime. Tel est l'objet de cet amendement.