Amendement 13 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Xavier Breton (auteur), Mansour Kamardine (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant une estimation d’une prise en charge partielle de la rémunération des autorisations d’absence.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000013
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