Amendement 14 au texte PIONANR5L16BTC2051

La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre deux rapports sur le statut de l'élu. Le premier présente des propositions pour « améliorer et sécuriser » l'exercice du mandat et la conciliation de celui-ci avec la vie personnelle et professionnelle. Ce rapport fait état de toutes les dispositions introduites par la loi 3DS en matière de conflits d'intérêt. La mission estime qu'elles sont « complexes à mettre en œuvre », difficiles à interpréter, menant même à des « dérives ». Il es nécessaire qu'une rapport conduise à une réflexion sur les règles de déport, qui posent une multitude de problèmes pratiques.