Amendement 20 au texte PIONANR5L16BTC2051

Modifier ainsi cet article : I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et au deuxième alinéa le mot « un jour franc » est remplacé par les mots « trois jours francs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) À la deuxième phrase du troisième alinéa les mots « un jour franc » sont remplacés par les mots « trois jours francs » ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les mots « la veille » sont remplacés par les mots « au moins trois jours francs avant » ».