Amendement 21 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Catherine Couturier (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire) … 75 signataires en tout
L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de chaque séance, un temps réservé à l’occasion d’une suspension de séance permet aux habitants d’exposer des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000021
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