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12 janvier 2024 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 22 au texte PIONANR5L16BTC2051

· En traitement

Gabriel Amard (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire) … 75 signataires en tout

Par cet amendement, nous souhaitons réduire le nombre de domaines de compétences qui peuvent être déléguées par le conseilmunicipal au maire. Des sujets aussi déterminants que la création de classes dans les écoles, le droit de préemption, les contrats de prêts et d'assurances ou encore le droit d’expropriation sont aujourd’hui constamment attribués par le conseil municipal au maire. Nous souhaitons que ces domaines de compétence restent dans les mains des conseillers municipaux et que le conseil municipal puisse délibérer de ces questions, fidèlement au mandat qui les incombe.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000022
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000022?format=pdf
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