Amendement 23 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Gabriel Amard (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire) … 75 signataires en tout
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2121‑29, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑29‑1. – Le conseil municipal délibère chaque année sur le renouvellement des éventuelles délégations au maire prévues à l’article L. 2122‑22. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 2122‑22, les mots : « , et pour la durée de son mandat » sont supprimés.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000023
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