Amendement 24 au texte PIONANR5L16BTC2051

Par cet amendement nous proposons que le conseil municipal délibère de manière annuelle sur son règlement intérieur. Comme le prévoit l'article L2121-8 du CGCT, dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois suivant son installation. Or, les nouveaux élus municipaux n'ont pas forcément conscience des enjeux de ce texte régulant le fonctionnement de l'assemblée délibérante. Afin de permettre aux conseillers municipaux de remettre en question, d'améliorer et d'adapter au mieux ce règlement nous proposons une délibération annuelle.