Amendement 25 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Catherine Couturier (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire) … 75 signataires en tout
Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur garantit le droit d’expression de l’ensemble des membres du conseil municipal. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000025
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé