Amendement 27 au texte PIONANR5L16BTC2051

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas y appartenir » ».