Amendement 29 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Gabriel Amard (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire) … 75 signataires en tout
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa, supprimer les mots « soit par l’administration, soit » ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000029
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