Amendement 30 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Catherine Couturier (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire) … 75 signataires en tout
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions sont publiques » ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000030
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