Amendement 31 au texte PIONANR5L16BTC2051

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur une régression adoptée lors de l'examen en commission des lois sur la saisine de la cour régionale des comptes. Le présent article proposait initialement d'introduire une possibilité de saisine de la cour régional des comptes, pour un contrôle des comptes et de la gestion, par le représentant de l'Etat à la demande de la moitié des membres du conseil municipal. Or, un amendement été adopté pour que cette saisine ne soit possible que par les trois ciquièmes des membres du conseil municipal. Cela nous semble trop contraignant, nous proposons donc que cette saisine se fasse à la majorité des membres.