Amendement 32 au texte PIONANR5L16BTC2051
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Catherine Couturier (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire) … 75 signataires en tout
Après le 3° du I de l’article L. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur délibération du conseil municipal. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000032
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