Amendement 32 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Catherine Couturier (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire) … 75 signataires en tout
Par cet amendement nous proposons d'étendre aux communes la possibilité de solliciter l'expertise de la chambre régionale des comptes pour réaliser l'évaluation d'une politique publique relevant de compétences communales.
En effet, face à la complexification des politiques publiques et au recul de l'accompagnement de l'Etat dans l'ingénierie territoriale, une telle possibilité permettrait de soutenir techniquement les communes et serait une aide précieuse.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000032
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