Amendement 33 au texte PIONANR5L16BTC2051

L’article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « , à l’exception des communes qui sont tenues d’organiser la consultation si les conditions prévues au présent article sont réunies » ; 2° Les mots : « au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée délibérante, à l’exception des communes dont le conseil municipal est tenu de délibérer sur l’affaire dont la commune est saisie ».