Amendement 34 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Gabriel Amard (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire) … 75 signataires en tout
Après l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑29‑1. – Les membres du conseil municipal ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission.
« Le règlement intérieur peut fixer les conditions d’exercice de ce droit d’amendement. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000034
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé