Amendement 34 au texte PIONANR5L16BTC2051

Par cet amendement, nous souhaitons consacrer dans le Code général des collectivités territoriales le droit d’amendement de tous les élus du conseil municipal. Les membres de l'assemblée délibérante détiennent un pouvoir séparé de celui de l'exécutif. Ils doivent pouvoir délibérer, c’est-à-dire accéder aux documents et informations nécessaires à leur décision (L.2121-13 du CGCT), faire des propositions améliorant ou modifiant la décision telle que mise à l’ordre du jour, débattre sur des arguments, et voter en connaissance de cause, ce qui suppose la reconnaissance de leur droit d’amendement. Aujourd’hui, le droit d’amendement des conseillers municipaux ne relève que d’un principe général du droit reconnu par la jurisprudence (CAA Paris, 12 février 1998, Tavernier, N°96PA01170 ; CAA Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz, n°97NC0210) et ses modalités d’application sont fixées par le président de la séance, ce qui ne nous semble pas être une garantie suffisante. Par exemple, une récente décision du Conseil d'Etat introduit une incertitude sur ce droit fondamental (CE, 14 avril 2022, Damerval, n°438429). Il est donc utile d'inscrire ce droit d'amendement, outil fondamental des débats des assemblées délibérantes, dans le CGCT.