Amendement 40 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Éric Pauget (auteur), Véronique Louwagie (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Victor Habert-Dassault (cosignataire), Yannick Neuder (cosignataire), Francis Dubois (cosignataire), Émilie Bonnivard (cosignataire), Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (cosignataire) … 10 signataires en tout
Le présent amendement vise à augmenter à 30 jours, comme le demandent de nombreux maires, le délai de convocation du conseil municipal, en cas de nouvelle élection du maire et des adjoints en cours de mandat.
Conformément à l’article L 2122-14 du CGCT, ce délai est actuellement de 15 jours et ne permet pas au conseil municipal de s’organiser en conséquence.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000040
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