Amendement 43 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Emmanuelle Ménard (auteur)
Cet alinéa impose aux communes de publier les avis de l'opposition quels que soient les supports (journal municipal, mais aussi affichage électronique, réseaux sociaux, etc.).
Il convient de supprimer ce dispositif car l’obligation imposée aux communes est disproportionnée par rapport au but recherché…
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000043
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé