Amendement 49 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Jean-Claude Raux (auteur), Christine Arrighi (cosignataire), Julien Bayou (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Cyrielle Chatelain (cosignataire), Charles Fournier (cosignataire), Marie-Charlotte Garin (cosignataire) … 22 signataires en tout
Au I de l’article L. 2121‑28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « plus de 100 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et plus ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000049
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