Amendement 51 au texte PIONANR5L16BTC2051

Le droit existant permet déjà la saisine de la cour régionale des comptes sur la base de critères budgétaires par le représentant de l'Etat. Il ne semble pas nécessaire de mettre en place une autre voie de recours pouvant être effectuée pour de mauvaises raisons aboutissant à un ralentissement des processus décisionnels en cas de recours fréquents ainsi qu'à une surcharge inutile des cours régionales des comptes.