Amendement 60 au texte PIONANR5L16BTC2051

Il est inopportun de fixer un délai dans la loi. En effet, certaines mairies peuvent avoir des problèmes de place et n'ont pas de local ou de bureau à mettre à disposition dans un délai aussi court. Cela peut particulièrement être le cas dans les petites communes ou lorsque des groupes n'appartenant pas à la majorité se forment en cours de mandat ou apparaissent à l'issue d'élections municipales alors qu'ils n’existaient pas auparavant.