Amendement 61 au texte PIONANR5L16BTC2051

Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes : « Une convention d’utilisation de ce local est signée entre le maire et les conseillers concernés. En cas de non respect de cette convention par les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, l’autorité territoriale peut suspendre la mise à disposition du local. Les conseillers n’appartenant pas à la majorité territoriale peuvent également renoncer, à tout moment et par courrier adressé au maire, à la mise à disposition de ce local. Ils retrouvent ce droit également par courrier adressé au maire ».