Amendement 67 au texte PIONANR5L16BTC2051
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Pierre-Henri Dumont (auteur), Thibault Bazin (cosignataire), Ian Boucard (cosignataire), Isabelle Périgault (cosignataire), Fabien Di Filippo (cosignataire), Mansour Kamardine (cosignataire), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Maxime Minot (cosignataire) … 11 signataires en tout
À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « lorsque le conseil municipal est incomplet » sont remplacés par les mots : « lorsqu’au moins un dixième des sièges du conseil municipal est vacant ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000067
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