Amendement 71 au texte PIONANR5L16BTC2051

Les troisième à quinzième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : De 100 à 499 habitants9De 500 à 1499 habitants13De 1500 à 2499 habitants15De 2500 à 3499 habitants19De 3500 à 4999 habitants23De 5000 à 9999 habitants27De 10 000 à 19 999 habitants29De 20 000 à 29 999 habitants31De 30 000 à 39 999 habitants33De 40 000 à 49 999 habitants35De 50 000 à 59 999 habitants37De 60 000 à 79 999 habitants43De 80 000 à 99 999 habitants49