Amendement 72 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Pierre-Henri Dumont (auteur), Thibault Bazin (cosignataire), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Maxime Minot (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Mansour Kamardine (cosignataire), Isabelle Périgault (cosignataire), Fabien Di Filippo (cosignataire) … 9 signataires en tout
L’article L. 2121‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseiller municipal est réputé démissionnaire s’il est absent sans excuse ou pouvoir à au moins trois séances consécutives du conseil municipal. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000072
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé