Amendement 74 au texte PIONANR5L16BTC2051

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » »