Amendement 77 au texte PIONANR5L16BTC2051

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Au début de la troisième phrase du premier alinéa du même article L. 2121‑20, le mot :« Le » est remplacé par le mot :« Un » ; « 4° La seconde colonne de la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » ».